À mentionner de façon obligatoire dans tous baux de location, la loi Boutin impose le calcul de la surface d’habitation.

Mise en place en mars 2009, cette loi prévoit l’obligation de mentionner la surface du logement dans le cadre d’un bail de location pour locaux à usage d’habitation. Elle a permis, entre autres, de mieux encadrés les conditions pour locataires et bailleurs mais aussi et surtout d’identifier et d’informer précisément sur la surface d’habitation, ceci excluant de ce calcul les terrasses, vérandas, balcons, dépendances, caves et garages.

Surface obligatoirement déterminée par un professionnel certifié, elle revêt un caractère d’importance majeure car en cas d’erreur de plus de 5% relevé par le locataire, celui-ci peut demander une révision de son loyer proportionnellement aux années d’occupation du logement.

Nous opérons pour vous le repérage exact des mètres carrés de votre bien immobilier et vous délivrons ce document dans les dispositions que prévoit la loi Boutin.